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General Terms and Conditions ProAmpac Flexibles AG – French

Conditions Générales de Vente et de Livraison

1. Généralités

1.1 Les offres de ProAmpac Flexibles SA, qu'elles soient écrites ou verbales, sont susceptibles d'être modifiées. Le contrat entre ProAmpac Flexibles SA (vendeur) et son client (acheteur) est conclu dès que l'acheteur a reçu la confirmation écrite du vendeur qu'il accepte la commande de l'acheteur (confirmation de commande).

1.2 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) font partie intégrante du contrat entre le vendeur et l'acheteur. Les autres conditions générales de l'acheteur ou d'un tiers ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.

1.3 Tous les accords, tels que les dérogations aux présentes CGVL, et les déclarations juridiquement pertinentes des parties doivent être faits par écrit pour être valables.

2. La Détermination des Livraisons et des Services

2.1 Les livraisons et les services du vendeur sont indiqués dans la confirmation de commande du vendeur et dans toute pièce jointe à celle-ci.

2.2 Pour des raisons de fabrication et en raison de l'utilisation de différentes matières premières, les livraisons excédentaires ou insuffisantes suivantes sont expressément réservées :

Sacs jusqu'à 5'000 pièces: 75% Matériau des rouleaux jusqu'à 2'500 m2: 50%
  jusqu'à 20' 000 pièces: 25%   jusqu'à 15'000 m2: 25%
  Plus de 20' 000 pièces: 15%   jusqu'à 100'000 m2: 15%
          Plus de 100'000 m2: 10%

2.3 Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons et de fournir des services partiels.

2.4 Les dessins, originaux, clichés, outils, rouleaux de gaufrage et d'impression ainsi que les échantillons restent la propriété du vendeur et ne peuvent être utilisés par l'acheteur à d'autres fins sans l'autorisation expresse du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de détruire les dessins, les originaux, les clichés, les outils, les rouleaux de gaufrage et d'impression ainsi que les échantillons sans consulter l'acheteur s'ils ne sont plus nécessaires pour les commandes de l'acheteur pendant une période de 18 mois. Par la suite, ils doivent être recréés aux frais de l'acheteur si nécessaire.

2.5 Le matériel d'impression fourni par l'acheteur doit lui être retourné après la production des formulaires d'impression. La création de copies de ces documents d'impression sera facturée à l'acheteur.

3. Délai de Livraison

3.1 Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat a été conclu conformément à la clause 1.1 et que les paiements et les garanties convenus ont été effectués. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise à livrer ou l'avis de mise à disposition ont été expédiés avant son expiration.

3.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :

a) si une commande est modifiée après la conclusion du contrat à l'instigation de l'acheteur ;

b) si l'acheteur - quelles que soient les raisons - ne fournit pas ou n'approuve pas les documents d'impression requis en temps voulu ou ne coopère pas de la manière requise ;

c) si des événements de force majeure au sens de la clause 9.2 - qu'ils se produisent chez l'une des parties ou chez un tiers - entraînent un retard de livraison et que le vendeur renonce à son droit de résilier le contrat pour cette raison.

Dans ces cas, l'acheteur ne peut ni déclarer la résiliation du contrat ni demander des dommages et intérêts.

3.3 Si le vendeur ne livre pas dans le délai de livraison convenu et, le cas échéant, prolongé, l'acheteur doit - avant de pouvoir faire valoir ses droits et recours contre le vendeur - accorder au vendeur un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée. Jusqu'à l'expiration du délai de grâce, l'acheteur n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages qu'il a subis en raison du retard de livraison, et il n'a pas non plus le droit de résilier le contrat.

4. Livraisons et Services sur Appel

4.1 Les biens que le vendeur livre à l'acheteur à la demande de ce dernier doivent en tout état de cause être acceptés intégralement par l'acheteur dans un délai maximum de trois mois à compter de la première livraison. Après l'expiration du délai de trois mois susmentionné, les biens non encore achetés sont livrés à l'acheteur sans être demandés et facturés.

4.2 Les intérêts et les frais de stockage encourus par le vendeur pour les livraisons et les services sur appel sont à la charge de l'acheteur.

4.3 Nous nous réservons expressément le droit d'ajuster les prix conformément à la clause 5.2 dans le cas de livraisons et de services sur appel. La dernière livraison est déterminante à cet égard.

5 Prix et Conditions de Paiement

5.1 Tous les prix sont nets, départ usine du vendeur et - sous réserve de la clause 5.4 - en francs suisses. Les quantités effectivement livrées (voir clause 2.2) sont facturées. Ne sont pas inclus dans les prix et doivent être payés en plus par l'acheteur: impôts et taxes de toute nature (comme, par exemple, toute taxe sur la valeur ajoutée et tout droit de douane); emballages (dans la mesure où ils ne sont pas inclus conformément à la clause 6.1); transport ; toute assurance ; dessins, originaux, clichés, outils, cylindres de gaufrage et d'impression ainsi que travaux d'échantillonnage importants. 

5.2 Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les coûts sur lesquels se base le calcul du vendeur (tels que, notamment, les taux de salaire et les coûts des matières premières) augmentent, le vendeur est autorisé à ajuster les prix indiqués dans la confirmation de commande en conséquence jusqu'à l'émission de la facture.

5.3 L'acheteur doit payer les factures du vendeur dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Les paiements doivent être effectués nets, sans déduction de rabais, de frais, d'impôts et de taxes de quelque nature que ce soit. Si l'acheteur ne paie pas à la date d'échéance, il est redevable d'intérêts de retard à partir de cette date sans autre formalité.

5.4 Si les parties conviennent de prix dans des monnaies autres que le franc suisse, le vendeur est autorisé à ajuster les prix sur la base des taux de change en vigueur jusqu'à l'émission de la facture.

5.5. En cas d'annulation totale ou partielle d'une commande, l'acheteur est responsable de tous les frais encourus jusqu'à la date d'annulation. Cela comprend tous les coûts dépensés et engagés pour les matières premières, les travaux en cours, les produits finis, la main-d'oeuvre, les matériaux, les coûts administratifs, les services ou consultants extérieurs, et tous les autres coûts liés à l'exécution d'un bon de commande, plus la marge bénéficiaire applicable.

6. L'Emballage, le Transport, l'Assurance et la Réserve de Propriété

6.1 Le vendeur doit livrer les biens dans l'emballage qu'il utilise normalement, sauf disposition contraire expresse dans la confirmation de la commande. Il incombe à l'acheteur de vérifier si l'emballage normalement utilisé par le vendeur est adapté à ses besoins avant de conclure le contrat.

Les couvertures, les boîtes pliantes et les emballages jetables sont inclus dans les prix. Les boîtes spéciales, palettes, planches de recouvrement, etc. seront facturées à l'acheteur au prix coûtant, sauf si elles sont retournées ou échangées à la livraison.

6.2 Les marchandises doivent être expédiées au départ de l'usine du vendeur. Les avantages et les risques sont transférés à l'acheteur au départ de la livraison départ usine. Le transport se fait aux risques de l'acheteur. Les plaintes relatives au transport doivent être adressées à l'entreprise de transport ou au transporteur dès réception de la livraison. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par le transport.

6.3 L'assurance des marchandises contre les dommages de toute nature et contre la perte est à la charge de l'acheteur.

6.4 Le vendeur reste propriétaire de tous les biens livrés jusqu'à ce qu'il ait reçu le paiement intégral conformément au contrat. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la propriété du vendeur. Lors de la conclusion du contrat, l'acheteur autorise le vendeur, aux frais de l'acheteur, à inscrire ou à noter la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou autres, conformément aux lois nationales pertinentes. L'acheteur doit coopérer dans la mesure nécessaire.

7. Le Matériel fourni par l'Acheteur

L'acheteur doit livrer gratuitement au vendeur, à ses frais, les matériaux destinés à la transformation. Le vendeur décline toute -responsabilité au-delà du stockage ordinaire de matériel ou de marchandises. L'acheteur est responsable de tout dommage résultant d'un matériel défectueux livré par lui.

8. Garantie

8.1 Ne sont pas considérés comme défectueux les produits qui, par rapport à la description figurant dans la confirmation de commande, ne présentent que des écarts mineurs usuels dans la branche, des différences de registre techniquement inévitables ou des écarts de couleur mineurs lors de l'impression. L'acheteur doit entreposer les marchandises correctement, faute de quoi il perd tout droit à la garantie.

8.2 L'acheteur doit inspecter les marchandises livrées (y compris les livraisons partielles) dès leur réception et signaler par écrit au vendeur tout défaut dans les sept jours suivant la réception des marchandises. Toutefois, le fait de déposer une plainte ne libère pas l'acheteur de son obligation de paiement.

8.3 Les réclamations dues à des marchandises défectueuses doivent en tout état de cause être formulées par écrit par l'acheteur à l'encontre du vendeur dans les six mois suivant la réception des marchandises (période de garantie). Le délai de prescription expire six mois après l'expiration de la période de garantie.

8.4 Si le vendeur livre des biens défectueux et si les autres conditions prévues par le présent article 8 sont remplies, le vendeur doit - à son choix - remplacer les biens défectueux dans un délai raisonnable, les réparer ou accorder une réduction de prix. L'acheteur n'a droit à aucun autre recours, en particulier la résiliation.

8.5 L'acheteur doit permettre au vendeur, à sa demande, d'inspecter sur place les biens prétendument défectueux pendant la période de garantie. L'acheteur ne peut pas retourner les marchandises livrées au vendeur sans le consentement écrit explicite de ce dernier.

8.6. L'acheteur est seul responsable du stockage des marchandises dans un environnement adapté aux films d'emballage en plastique souple en stockage ambiant. Ces températures de stockage ne doivent pas dépasser 35°C et l'humidité ne doit pas dépasser 60%. Une exposition excessive ou prolongée à la chaleur et/ou à l'humidité peut entraîner des problèmes de performance ou de qualité des marchandises. Le vendeur n'est pas responsable des dommages subis par les biens ou des problèmes de qualité ou de performance résultant d'un stockage inadéquat.

9 Responsabilité et Force Majeure

9.1 Sous réserve de la clause suivant et de la clause 8, toute responsabilité du vendeur, en particulier pour les dommages indirects, est exclue. En particulier, tout recours de l'acheteur ou d'un tiers contre le vendeur est exclu, si l'acheteur ou le tiers est tenu responsable en rapport avec des marchandises défectueuses du vendeur - par exemple en raison de la responsabilité du fait des produits.

La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas en cas d'intention ou de négligence grave. En revanche, elle s'applique en cas de préméditation ou de négligence grave de la part des personnes auxiliaires. 

9.2 En cas de force majeure, le vendeur a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une indemnisation ou à la résiliation du contrat en conséquence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les perturbations importantes du fonctionnement, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, les mesures ou omissions officielles, les événements naturels tels que l'incendie.

9.3. L'acheteur est responsable envers le vendeur de tous les dommages qu'il a causés au vendeur (y compris les frais de justice), à moins que l'acheteur ne prouve qu'il n'est pas en faute. L'acheteur garantit en outre au vendeur que les marchandises personnalisées commandées sur la base d'échantillons, de modèles ou de spécifications fournis par l'acheteur ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne violent aucune loi applicable. L'acheteur est responsable envers le vendeur de tout dommage (y compris les frais de justice) subi par le vendeur en raison d'une violation de la présente garantie.

10 Confidentialité

Toutes les informations non publiques transmises par le vendeur et vues par l'acheteur dans une installation du vendeur, y compris les prix, les coûts, les remises, les inventions, les produits prévus et existants du vendeur (qui peuvent également être soumis aux droits de propriété intellectuelle du vendeur), les emballages, les clients et les distributeurs, ainsi que les informations concernant les activités ou les finances du vendeur et les méthodes ou processus de production, le savoir-faire et les concepts utilisés par le vendeur, sont exclusives et confidentielles ("informations confidentielles"). L'acheteur s'engage à ne pas utiliser ces informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution du contrat, à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, à informer ses employés et agents du caractère secret de ces informations confidentielles et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations confidentielles. L'acheteur ne copiera pas, ne décompilera pas, ne fera pas d'ingénierie inverse ou ne reproduira pas d'une autre manière les biens ou toute partie des biens, ni ne copiera, n'utilisera ou ne détournera aucune information confidentielle appartenant au vendeur. Le logo et les noms de marque du vendeur appartiennent au vendeur et sont protégés par les lois sur les marques et autres lois ; l'acheteur accepte de ne pas utiliser ou permettre à toute autre personne d'utiliser ce logo ou ces noms de marque sans le consentement écrit préalable du vendeur qui peut être refusé pour toute raison. Le vendeur aura droit à tous les droits et recours légaux et équitables disponibles en vertu des lois fédérales et autrement pour protéger ses informations confidentielles, marques, secrets commerciaux et propriété intellectuelle de toutes sortes). Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) étaient connues de l'acheteur avant d'être reçues du vendeur ; (ii) sont ou deviennent accessibles au public sans qu'il y ait faute de la part de l'acheteur ; (iii) sont reçues légitimement par l'acheteur d'une tierce personne non liée par un devoir de confidentialité ; ou (iv) sont divulguées par l'acheteur avec l'approbation écrite préalable du vendeur.

11. Développement indépendant

Les parties comprennent et conviennent que le présent accord n'empêche pas le vendeur de négocier ou de conclure des accords avec des tiers concernant l'objet du présent accord, sous réserve des obligations prévues par les présentes. Rien dans le présent accord n'interdit ou ne restreint le droit du vendeur de développer ou d'utiliser des produits, des logiciels, des procédures, des processus ou des services similaires ou concurrentiels à ceux de l'acheteur, tant qu'une telle activité n'implique pas une violation du présent accord.

12. Droit applicable et Lieu de Juridiction

12.1 Le contrat, y compris les présentes CGVL, et tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés sont régis à tous égards par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ("Convention de Vienne sur les ventes") ne s'applique pas.

12.2 Tous les litiges découlant du contrat (y compris les présentes CGVL) ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges -concernant sa formation, sa validité, sa modification ou sa résiliation, sont soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu où le vendeur a son siège social. Toutefois, le vendeur est également en droit d'intenter une action contre l'acheteur à son domicile ou au lieu d'une succursale.

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